Report de la réforme facturation électronique : que faut-il savoir ?

Rappel : qu’est-ce que la généralisation de la facturation électronique ?

Obligatoire pour les factures destinées au secteur public depuis le 1^er janvier 2021, la facturation électronique doit, à terme, s’appliquer à l’ensemble des transactions entre les entreprises françaises assujetties à la TVA.

Les entreprises devront ainsi répondre à une double exigence :

1. L’e-invoicing: les organismes seront tenus d’émettre et de recevoir l’ensemble de leurs factures sous format électronique. Ainsi, les opérations d’achat et les preuves de ventes de produits et de services devront être entièrement dématérialisées – mais pas n’importe comment. Pour être valables, les factures devront répondre aux normes EDI (échanges de données informatisées) et être directement exploitables par un service informatique dédié.
2. L’e-reporting: en parallèle, les organismes auront pour obligation de transmettre des informations et des données de paiement à l’administration fiscale. Ce processus a pour objectif d’assurer la transparence des transactions et de faciliter la collecte d’informations.

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Un départ retardé mais pas annulé

Initialement prévue au 1^er juillet 2024, l’obligation de la facturation électronique pour l’ensemble des entreprises a finalement été reportée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) via un communiqué publié le 28 juillet dernier. La date exacte du report et le nouvel échéancier a été dévoilé le 17 octobre 2023 dans un amendement officialisant l’entrée en vigueur en 2026.

Le nouveau calendrier prévu se déploie en plusieurs dates :

• 2024 : une phase de tests.
• 2025 : une phase pilote plus large sur la base du volontariat, et sur l’ensemble de l’année.

• À compter du 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques pour l’ensemble des entreprises françaises. Obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les ETI.
• À compter du 1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les TPE et PME.

Des enjeux cruciaux pour les pouvoirs publics

Les ambitions des pouvoirs publics sont en effet trop importantes pour être abandonnées. La généralisation de la facturation électronique a ainsi pour objectif de :

• Lutter de manière plus efficace contre les fraudes à la TVA : enjeu de premier plan pour les pouvoirs publics, la fraude à la TVA représente entre 20 et 25 milliards d’euros par ans (source : Insee).
• Améliorer la compétitivité des entreprises: la dématérialisation permet une baisse de la charge administrative dans les organismes, une diminution des délais de paiement et une réduction des coûts liés aux factures.
• Permettre la traçabilité des informations: grâce à un échange de flux de données sur des plateformes sécurisées, il est plus facile de connaître l’activité des entreprises en temps réel.
• Réduire l’impact environnemental: par une diminution de la consommation de papier en entreprise, inhérente à la dématérialisation des documents.

Une injonction au niveau européen

Par ailleurs, il est important de rappeler que la généralisation de la facturation électronique fait aussi office d’enjeu au niveau européen. Ainsi, le projet de Directive ViDA promulgué par l’Union Européenne en 2022 promeut l’obligation de la généralisation de la facturation électronique en Europe, avec une mise en œuvre harmonisée prévue entre 2024 et 2028. Une autre bonne raison de voir ce report non pas comme une remise en question de la loi, mais bien comme un laps de temps supplémentaire pour permettre aux entreprises de préparer leur mise en conformité.

Quelles sont les causes du report ?

Mais alors, si les objectifs d’un tel processus sont si cruciaux, quelles sont les causes d’un tel décalage ?

Dans son communiqué, la DGFIP explique : « Il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévu le 21 juillet 2024 afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie. La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles. »

Et le contexte actuel le justifie. Toujours selon la DGFIP, la complexité de la mise en œuvre de la réforme a été sous-estimée : un quart des grandes entreprises affirme ne pas être prêt. Sachant qu’il faut en moyenne 12 à 18 mois aux entreprises pour se mettre en conformité, la date de mise en application initiale aurait en effet été bien trop prématurée pour la majorité des organismes. Des questions d’ordre technique – notamment la problématique de l’interopérabilité entre les plateformes de dématérialisation des factures – justifient d’autant plus ce changement de calendrier.

Entreprises, ne relâchez pas vos efforts !

Néanmoins, si ce rallongement est indispensable, il ne doit en aucun cas être synonyme de ralentissement des efforts. Comme vous l’aurez compris, la transition vers la facturation électronique est synonyme d’une transformation en profondeur, qui nécessite l’actualisation de nombreux process.

Alors, voyez ce surplus de temps comme une opportunité : réagissez dès maintenant pour assurer votre conformité le jour J.

Lire aussi : Généralisation des factures électroniques dans votre entreprise : comment préparer son projet ?

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