Facture électronique en 2026 : tout comprendre des changements à venir
Depuis le 1er septembre 2026, la première étape de la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur. Toutes les entreprises assujetties concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également en émettre. Les PME et les micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.
Dans cet article, nous présentons les obligations en vigueur, le rôle des Plateformes Agréées (PA) et les principales notions à connaître pour les acteurs de l’immobilier et du bâtiment.
Facturation électronique : de quoi parle-t-on ?
Dans le cadre de la réforme, un fichier PDF simple envoyé par e-mail ne constitue pas une facture électronique conforme au dispositif. Les factures doivent être émises et transmises selon les formats prévus par la réforme, notamment les formats structurés UBL et CII, ainsi que le format hybride Factur-X, qui associe un fichier lisible par une personne à des données exploitables par les systèmes informatiques.
La Plateforme Agréée intervient dans le circuit réglementaire de transmission des factures et des données associées. Les modalités de traitement dépendent du format utilisé et des outils connectés à la plateforme.
Facturation électronique : quelles obligations sont en vigueur ?
La réforme s’applique progressivement selon la taille des entreprises.
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent également en émettre.
- À partir du 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures électroniques et transmettre les données prévues par la réforme.
Quel est le rôle d’une Plateforme Agréée ?
Une Plateforme Agréée assure, dans le cadre de la réforme, la réception et la transmission des factures électroniques. Elle transmet également à l’administration fiscale les données de facturation, de transaction et de paiement prévues par la réglementation.
Le Portail Public de Facturation conserve un rôle dans l’infrastructure publique de la réforme, notamment pour l’annuaire et les échanges de données avec l’administration. Une entreprise peut aussi utiliser une solution compatible pour gérer ses factures, à condition que les flux réglementaires soient pris en charge par une Plateforme Agréée.
Les services complémentaires proposés — par exemple les tableaux de bord ou l’archivage — varient selon les offres. Il est donc préférable de vérifier leur disponibilité auprès de chaque prestataire, plutôt que de les présenter comme des services fournis par toutes les PA.
PA et PPF : quel rôle dans la réforme ?
La Plateforme Agréée (PA) assure la réception et la transmission des factures électroniques. Elle transmet également à l’administration fiscale les données de facturation, de transaction et de paiement prévues par la réglementation.
Le Portail Public de Facturation (PPF) joue un rôle dans l’infrastructure publique de la réforme, notamment pour l’annuaire central et les échanges de données avec l’administration. Il n’est pas la plateforme gratuite de gestion des factures initialement envisagée.
Une entreprise peut utiliser une solution compatible pour gérer ses factures, à condition que les flux réglementaires soient pris en charge par une PA.
Quelles missions sont assurées par une PA ?
Pour être immatriculée, une PA doit répondre aux exigences réglementaires et techniques fixées par l’administration, notamment en matière de conformité fiscale, de sécurité des systèmes et des données, et d’interopérabilité avec les autres plateformes.
La liste officielle des pièces demandées distingue la certification ISO/IEC 27001 de la qualification SecNumCloud, mentionnée en cas de recours à un prestataire d’hébergement.
Dans le cadre de la réforme, une PA assure notamment :
- la réception et la transmission des factures électroniques ;
- la transmission à l’administration fiscale des données prévues par la réglementation ;
- l’interopérabilité des échanges avec les autres plateformes.
Les services complémentaires, comme les tableaux de bord ou l’archivage, varient selon les offres. Il convient donc de vérifier leur disponibilité auprès de chaque prestataire.
Freedz, solution éditée par Docoon.immo, est la Plateforme Agréée dédiée aux acteurs de l’immobilier et du bâtiment. Pour échanger sur vos besoins et votre contexte, contactez l’équipe Freedz.
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