Directive ViDA : comprendre le projet de modernisation de la TVA

ViDA : de quoi s’agit-il ?

La directive ViDA (pour VAT in the Digital Age), proposée par la Commission européenne, vise à adapter les systèmes de TVA aux nouvelles réalités du marché. Elle s’applique à harmoniser les pratiques, et répond aux évolutions liées à l’essor des nouvelles technologies et du commerce en ligne, pour mieux lutter contre la fraude fiscale. Elle s’articule autour de trois volets :

Facturation électronique et e-reporting

Cet axe concerne le recours obligatoire à la facturation électronique pour toutes les transactions entre les états membres. Cette mesure vise à standardiser les échanges pour apporter davantage de sécurité. Des exigences et obligations communes d’e-reporting sont également introduites pour limiter la fraude.

La facture électronique est définie comme un document émis, transmis et traité dans un format électronique structuré permettant un traitement automatisé. Les factures devront respecter la norme sémantique EN16931, cela afin de veiller à l’harmonisation des formats et à leur interopérabilité.

Économie de plateformes

Face à l’essor des plateformes en ligne et autres marketplaces, la directive propose de nouvelles règles pour encadrer ces acteurs en matière de TVA. Elles deviendront responsables de la collecte de la TVA pour les transactions effectuées via leurs services. Cependant, un accord n’est pas encore trouvé sur ce volet en raison d’un véto de l’Estonie.

L’extension du guichet unique

La directive prévoit également l’extension du One Stop Shop. Une entreprise pourra s’enregistrer une seule fois pour la TVA dans un État membre et utiliser cet enregistrement pour déclarer et payer la TVA dans d’autres États de l’Union européenne. Cet axe réduit ainsi les exigences en matière d’enregistrement, et a été pensé pour simplifier et optimiser les démarches administratives.

L’objectif principal de la directive est de faciliter les échanges transfrontaliers entre les pays membres, tout en renforçant la lutte contre la fraude. Grâce à des transactions automatisées et transparentes, cette directive garantit aussi plus d’efficacité dans les administrations fiscales.

Quels sont les avantages conférés par la directive ViDA ?

La directive ViDA souhaite apporter un vent de modernité dans la gestion de la TVA, à échelle européenne. Il en découle plusieurs avantages :

Administration simplifiée pour les entreprises

L’un des principaux objectifs de la directive ViDA est de faciliter les démarches et obligations fiscales des entreprises. Grâce à la facturation électronique et l’e-reporting, elles bénéficieront d’un système automatisable et standardisé. De plus, le guichet unique (One Stop Shop) permet de s’enregistrer une seule fois pour déclarer la TVA dans tous les États membres. Cela réduit considérablement les formalités administratives.

Adaptation à l’ère numérique

Avec les progrès technologiques et l’essor des plateformes de e-commerce, de nouvelles formes de transactions ont vu le jour. La directive ViDA offre un cadre juridique clair pour ces acteurs, en imposant aux plateformes la responsabilité de la collecte de la TVA pour les transactions réalisées à travers leurs services. Cette adaptation est essentielle pour garantir que le cadre fiscal soit aligné avec les évolutions du marché.

Fluidité des échanges transfrontaliers

Un autre avantage significatif de ViDA réside dans l’amélioration des échanges transfrontaliers. A travers cette modernisation, les systèmes deviendront interopérables. Cela permettra une communication plus fluide des informations entre les différentes administrations fiscales, et les transactions s’en retrouvent facilitées ! En optimisant l’échange de données entre pays et en harmonisant les règles fiscales, cette directive devrait réduire la complexité des échanges et simplifier le processus de conformité des entreprises.

Diminution de la fraude

La fraude à la TVA représente une perte importante pour les États membres de l’Union européenne. En renforçant la traçabilité des transactions grâce à la facturation électronique et à la transmission des données fiscales, la directive ViDA permettra une détection plus rapide des comportements frauduleux. Les administrations fiscales auront également accès à des informations plus précises et structurées, ce qui facilitera les contrôles.

Calendrier ViDA : des négociations toujours en cours

Depuis janvier 2024, les entreprises e-commerce peuvent émettre des factures électroniques B2B sans l’accord préalable du client. Cela a été mis en place afin de simplifier les échanges commerciaux. Les états de l’UE peuvent désormais rendre la facturation électronique obligatoire sans demander de dérogation à la Commission.

Pour le premier volet (facture électronique et DRR — contrôle transactionnel continu), la directive ViDA devrait ensuite être mise en œuvre au 1^er juillet 2030.

En outre, les États membres n’ont pas encore trouvé un accord définitif concernant certains aspects de son application. Les discussions sont donc toujours en cours, notamment sur le deuxième volet concernant la responsabilité des plateformes numériques. Le calendrier définitif et certaines échéances restent donc à confirmer.

Anticiper et s’adapter avec Freedz

Pour les entreprises, il est essentiel de s’équiper au mieux afin de se préparer sereinement aux évolutions réglementaires en matière de facturation électronique.

Freedz est une plateforme spécialisée dans le traitement des factures électroniques. En permettant aux entreprises d’optimiser leur gestion des factures de manière sécurisée et conforme aux exigences légales, Freedz se positionne comme un partenaire clé pour accompagner les entreprises par rapport à la directive.

Grâce à son immatriculation PDP, Neovacom, éditeur de Freedz, se positionne comme un acteur clé de la digitalisation des processus de facturation pour ses clients dans les secteurs de l’immobilité et du bâtiment. Freedz offre une solution compatible avec les nouvelles exigences, et facilite également l’intégration de l’e-reporting, en assurant la transmission des informations fiscales en temps réel.

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