Acompte, situation de travaux, arrhes ou avances… la confusion entre ces différentes notions reste monnaie courante dans le secteur de l’immobilier et du bâtiment. Sur le terrain, cet amalgame est exacerbé par les nouvelles obligations législatives notamment en matière de TVA.

De plus, l’arrivée en 2026 de la facturation électronique va ajouter une couche supplémentaire de complexité dans la dénomination des factures, obligeant les professionnels à s’adapter rapidement à ces changements pour rester en conformité. Explications.

Qu’est-ce qu’une facture d’acompte ?

Une facture d’acompte est un document émis par un vendeur ou un prestataire pour réclamer le versement d’une partie du montant total d’un bien ou d’un service avant sa livraison ou sa réalisation complète. Cet acompte est basé sur un accord préalable et constitue un engagement entre les acteurs impliqués.

Contrairement à une facture classique, la facture d’acompte n’inclut pas la totalité du montant dû, seulement une partie. Elle sécurise la transaction, améliore le flux de trésorerie pour les projets à long terme ou à coût élevé et est un contrat ferme entre les parties prenantes, preuve de leur engagement mutuel et de leur confiance.

Bien maitriser les factures d’acompte contribue à une relation commerciale plus fluide et sécurisée.

Mieux comprendre les différences entre facture d’acompte, situation de travaux et arrhes

La facture d’acompte est à distinguer des arrhes ou de l’avance. Si ces deux dernières consistent toutes deux à verser une somme pour un projet avant son exécution – comme l’acompte –, elles n’ont néanmoins pas le même pouvoir d’engagement des parties sur la vente.

La facture d’acompte impose au client de régler le solde une fois le service ou le produit délivré. Les arrhes permettent une annulation par l’une des deux parties : si le client annule, il perd les arrhes versées. Si le prestataire annule, il doit rembourser les arrhes au client et y ajouter le même en supplément (un remboursement doublé).

Il est également important de différencier la facture d’acompte de la facture de situation de travaux, très utilisée dans le BTP. La première correspond à un paiement partiel avant l’exécution du projet, tandis que la seconde est émise en fonction de l’avancement réel des travaux.

Facture d’acompte : l’impact des nouvelles réglementations sur les acteurs du bâtiment et de l’immobilier

Exigibilité de la TVA : les factures d’acompte sur les livraisons de bien en ligne de mire de l’Administration fiscale

Jusqu’à récemment, seuls les acomptes sur les prestations de services étaient soumis à la TVA. Mais la loi de Finances pour 2022 avait élargi cette obligation aux acomptes versés avant la livraison de biens.

Depuis le 1^er janvier 2023, ils doivent faire l’objet d’une facture d’acompte avec TVA, laquelle doit être déclarée et reversée au mois de son encaissement. Cette TVA est ensuite déductible par le client dès le moment du paiement alors qu’avant, elle ne l’était qu’au moment de la livraison.

• Lire aussi – Réforme facturation électronique : comment va se passer la réconciliation de la déclaration de TVA pré remplie et la déclaration de TVA ?

Obligation de facturation : l’acompte se met, là aussi, au pas de la conformité

Autre avancée légale majeure, dès lors qu’un acompte est versé par un client pour la livraison de biens, une facture dédiée doit être émise, soit par son bénéficiaire (fournisseur, co-traitant, sous-traitant) soit par lui-même (par un système d’autofacturation par exemple).

Pour rappel, un acompte peut être demandé à un client avant le démarrage des travaux ou de la prestation de services. Il s’agit d’un premier versement sur la facture finale qui sera émise ultérieurement.

Ainsi, l’acompte permet au fournisseur de financer l’avance des frais, notamment pour l’achat de matières premières ou de marchandises nécessaires à la réalisation des travaux commandés par le client. Mais ce qui en fait sa puissance, c’est le fait qu’il matérialise l’engagement du client par rapport à un devis signé, tout en engageant le fournisseur ou le prestataire à réaliser la commande comme convenu. En cas de rétractation par l’une ou l’autre des parties, des dommages et intérêts peuvent être exigés.

Conformément à l’article 289 du Code général des Impôts (CGI), cette facture doit être émise dès que l’acompte est versé. Elle constitue une pièce comptable indispensable pour attester le versement de la somme demandée et assurer la transparence et la conformité fiscale de la transaction. Ainsi, l’émission d’une facture d’acompte est devenue une obligation formelle, remplaçant la simple remise d’une somme d’argent.

Quelles sont les mentions obligatoires que doit comporter une facture d’acompte ?

La facture d’acompte doit comprendre :

• la mention facture d’acompte,
• la référence au devis initial ou bon de commande signé ou, lorsque cela est possible la désignation des produits (articles, quantités, prix unitaire HT…),
• les coordonnées des deux parties (client et fournisseur),
• le numéro d’identification à la TVA pour un assujetti à la TVA ou la mention légale adéquate en cas d’exonération de TVA (régime de franchise en base par exemple),
• le numéro de la facture d’acompte (numérotation des factures obligatoire),
• la date,
• le taux de TVA et la TVA afférente,
• le montant total dû par le client,
• l’échéance de règlement ou la mention indiquant l’acquittement de la somme ainsi que les modalités de règlement.

Comment la dématérialisation des factures clarifie les échanges comptables dans l’écosystème de l’immobilier et du bâtiment ?

Aujourd’hui, de nombreuses entreprises des secteurs immobiliers et du bâtiment rencontrent des difficultés à émettre et distinguer les factures d’acompte des situations de travaux en particulier. Cette confusion est particulièrement problématique pour les bailleurs sociaux, qui doivent sensibiliser les professionnels du BTP avec lesquels ils travaillent à bien différencier ces deux types de factures.

Contrairement aux arrhes et aux avances, qui n’impliquent pas d’engagement formel, les acomptes engagent fermement les parties et sont versés avant la réalisation de la prestation ou la livraison des biens.

Les bailleurs sociaux doivent donc veiller à ce que leurs fournisseurs comprennent et respectent cette distinction. Lors de l’achat, il devient particulièrement important de s’assurer que les fournisseurs respectent les règles de facturation pour éviter tout malentendu.

C’est là qu’intervient la plateforme Freedz, qui propose des solutions innovantes pour accompagner les entreprises dans leur mise en conformité. Freedz offre notamment aux bailleurs sociaux et aux autres acteurs de l’immobilier une fonctionnalité dédiée à la situation de travaux qui facilite la communication entre eux.

Grâce à ce module et à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire dédiée au secteur de l’immobilier, les donneurs d’ordre auront à leur disposition un service qui leur proposera différentes solutions pour la mise en conformité du processus.

Par exemple, pour répondre à l’obligation d’avoir une facture de situation de travaux dématérialisée répondant aux exigences réglementaires actuelles et à venir sur la facturation électronique, l’autofacturation peut être une solution adaptée. Elle permet ainsi de générer les factures au nom des fournisseurs.

• De manière plus générale, Freedz assure la conformité avec les exigences réglementaires : Archivage électronique à valeur légale (10 ans).
• Gestion des mentions obligatoires : Freedz contrôle que toutes les mentions nécessaires sont bien présentes, comme le numéro de facture, le taux de TVA, le montant total dû par le client, etc. Cela aussi afin de réduire le risque d’erreurs.
• Préparation aux exigences 2026 : en tant que Plateforme de Dématérialisation Partenaire, Freedz répond à vos besoins métier tout en garantissant votre conformité aux exigences réglementaires et techniques définies par l’État.

Si vous souhaitez en savoir plus sur ces obligations légales ou plus simplement découvrir notre solution, contactez dès maintenant nos experts !

FAQ

Quelle est l’utilité d’une facture d’acompte ?

Une facture d’acompte sert à formaliser la demande de paiement partiel avant la livraison d’un bien ou la réalisation d’un service. Elle permet au prestataire de sécuriser l’engagement du client et de financer des frais initiaux (matières premières, main-d’œuvre). Pour le client, elle représente un engagement ferme dans la commande.

Qu’est-ce qu’une situation de travaux ?

Une situation de travaux est un document utilisé dans le secteur du bâtiment pour facturer les prestations ou fournitures déjà réalisées dans un projet en cours. Elle reflète l’avancement des travaux à une date donnée et est souvent émise de manière régulière (mensuelle par exemple).

Quelle est la différence entre une facture d’acompte et une situation de travaux ?

La facture d’acompte est émise avant le début des travaux ou de la prestation, pour demander un paiement partiel anticipé. En revanche, la situation de travaux est liée à l’avancement effectif des travaux, et les montants facturés correspondent aux prestations réalisées jusqu’à une date donnée.

Quand faut-il émettre une situation de travaux ?

Une situation de travaux est émise périodiquement, en fonction de l’avancement des travaux convenu dans le contrat (par exemple, à chaque étape clé ou à intervalles réguliers). Elle permet de facturer les parties déjà exécutées avant la finalisation complète du projet.

Est-il obligatoire de dématérialiser une situation de travaux ?

Depuis les évolutions réglementaires en matière de facturation électronique, il devient essentiel de dématérialiser les situations de travaux pour respecter les normes fiscales et simplifier les échanges entre les parties. Avec des plateformes comme Freedz, la gestion des situations de travaux est centralisée et conforme aux exigences légales.

Qu’en est-il de la facture de solde ?

La facture de solde est émise une fois que la prestation ou la livraison est terminée. Elle reprend l’ensemble des éléments de la commande, déduit les acomptes ou les montants déjà facturés via les situations de travaux, et indique le montant restant dû par le client.

Est-il possible de procéder à l’annulation d’une facture d’acompte ?

Oui, mais cela dépend des conditions contractuelles. Une facture d’acompte peut être annulée si les deux parties s’accordent sur la résiliation du contrat. En cas de litige, cela peut nécessiter un recours juridique. Si un avoir est émis pour annuler l’acompte, il doit être clairement mentionné en comptabilité.

Comment calculer un acompte ?

Le montant de l’acompte est souvent défini en pourcentage du montant total de la commande. Par exemple : si le montant total est de 10 000 € HT, un acompte de 30 % correspond à 3 000 € HT. Les pourcentages varient selon les secteurs et les accords entre les parties. Ils doivent être mentionnés dans le devis ou le contrat initial.

Pourquoi et comment établir un avoir d’acompte ?

Un avoir d’acompte est émis pour corriger ou annuler une facture d’acompte, par exemple si le projet est annulé ou si un montant incorrect a été facturé. L’avoir doit inclure les mêmes informations que la facture d’acompte initiale (numéro de facture, montant, TVA, etc.), tout en mentionnant qu’il s’agit d’un document d’annulation.

Comment traiter une facture d’acompte en comptabilité ?

En comptabilité, une facture d’acompte doit être enregistrée comme un produit à recevoir (chez le prestataire) ou comme une avance sur commande (chez le client). La TVA associée doit être déclarée et reversée au moment de l’encaissement. Au moment de la facturation finale, l’acompte est déduit du total et l’écriture comptable ajustée en conséquence.

Quels sont les avantages à utiliser Freedz pour gérer les situations de travaux ?

Avec Freedz, les professionnels du bâtiment et de l’immobilier peuvent :

• Émettre et gérer des situations de travaux dématérialisées.
• Assurer la traçabilité et le suivi des factures.
• Automatiser le respect des obligations légales, notamment en matière de TVA et de facturation électronique.

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