Le délai de paiement constitue l’un des principaux sujets de conflit entre les fournisseurs et leurs clients. Pourtant, en ce qui concerne le règlement des fournisseurs, les délais sont prévus par la loi. Mais les entreprises françaises ne les respectent pas toujours.

Selon le rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement publié en 2019 et le ministre Alain Griset « les retards de paiement concernent toujours une entreprise sur trois. » Or, un paiement dans les temps garantit de bonnes relations avec ses fournisseurs et peut même avoir un impact positif sur l’entreprise. On vous explique pourquoi.

Loi LME : un délai légal de paiement des fournisseurs pas toujours respecté

Les délais de paiement sont encadrés par la loi de modernisation de l’Économie, ou LME, promulguée le 4 août 2008. Elle fixe le délai maximum de paiement entre entreprises à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission peut être convenu par contrat entre les parties. En cas de facture périodique, le délai ne peut également pas dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Cependant, de nombreuses entreprises françaises paient leurs fournisseurs au-delà de la date butoir. Toujours selon le même rapport de l’Observatoire des délais de paiement, en 2019, les retards atteignaient en moyenne 11 jours.

Le rapport met également en évidence le fait que 70% des PME, 53% des ETI et seulement 46% des grandes entreprises respectent des délais inférieurs à 60 jours.

À noter que depuis la crise sanitaire, la situation a évolué. Le dernier rapport de l’observatoire, publié en avril 2021, montre que si les délais de paiement avaient tendance à diminuer jusqu’en 2019, la crise sanitaire de 2020 a inversé la balance. Cette dégradation a néanmoins été limitée grâce aux aides accordées aux entreprises.

Délais de paiement des fournisseurs : des retards qui pénalisent les entreprises

L’allongement des délais de paiement peut avoir de lourdes répercussions sur les sociétés

Pour les fournisseurs, il peut entrainer :

• Des difficultés financières : la multiplication des retards peut contraindre les entreprises créancières à contracter des crédits à court terme auprès des banques afin de combler leurs trésoreries. Ces financements coûtent généralement cher à l’entreprise et endettent encore davantage cette dernière.
• Une fragilité économique : À plus ou moins long terme, les décalages de paiement peuvent impacter l’activité de l’entreprise créancière, sa capacité à payer elle-même ses fournisseurs et donc à poursuivre son activité.

Pour l’entreprise en retard de paiement, les délais peuvent avoir pour conséquence :

• Une dégradation des relations commerciales avec les fournisseurs
• Une détérioration de l’image de l’entreprise

À en croire le rapport 2019 de l’Observatoire des délais de paiement :

« Les retards dépassant 30 jours exercent un effet réellement aggravant, puisqu’ils augmentent la PD [probabilité de défaillance] de plus de 40%, tandis que les retards de moins de 30 jours ne l’augmentent que de moins de 9% en moyenne dans la population totale étudiée »

Ces retards de paiement ont souvent pour cause un processus inefficace de gestion des factures.

Quels outils mettre en place pour obtenir de meilleures conditions de paiement ?

Il existe de nombreux outils pour simplifier et accélérer la gestion des factures.

L’affacturage inversé : un nouvel usage pour le paiement des dettes fournisseurs

L’affacturage inversé, ou reverse factoring, repose sur le même principe que l’affacturage. La différence : ce n’est plus le fournisseur qui fait appel à un affactureur, ou factor, mais le client. Ce dernier passe un contrat avec le factor qui se charge d’être l’intermédiaire entre le client et son partenaire commercial.

Le processus d’affacturage inversé se déroule en 5 étapes :

1. Le fournisseur émet une facture
2. Le client valide la facture auprès du factor
3. Le fournisseur sélectionne auprès du factor les factures à préfinancer
4. Le factor verse le montant des factures au fournisseur
5. Le client paie les factures auprès du factor à échéance convenue.

Si cette pratique est encore peu répandue, elle présente pourtant plusieurs avantages pour les clients et pour les fournisseurs.

Le client renforce ainsi les relations avec ses fournisseurs tout en optimisant ses coûts de gestion. Les fournisseurs bénéficient, quant à eux, de délais de règlement plus courts et d’une meilleure visibilité et maîtrise de leur trésorerie.

La dématérialisation : des conditions de règlement facilitées

Grâce à la facturation électronique, les entreprises peuvent gagner jusqu’à 3 à 4 jours sur les paiements. Et ce n’est pas le seul avantage du dispositif. La facture dématérialisée est bien moins coûteuse que la facture papier.

Un document du ministère de l’Économie et des Finances évalue ainsi le coût de traitement :

• d’une facture dématérialisée émise à 5€
• d’une facture papier émise entre 8 et 9,5€
• d’une facture dématérialisée reçue à 7,5€
• d’une facture papier reçue estimé à 13,8€

C’est d’ailleurs l’un des objectifs de la loi des Finances 2020 qui rend obligatoire la facture électronique à partir de 2026 pour les activités commerciales entre les entreprises françaises : réduire la charge administrative des entreprises. Cela se passe en 2 étapes :

1. À compter du 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques pour l’ensemble des entreprises françaises. Obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et les ETI.
2. À compter du 1er septembre 2027 : obligation d’émettre des factures électroniques pour les TPE et PME. 

Cette loi a également pour but de réduire les fraudes à la TVA et de diminuer les coûts de transfert de déclaration.

Pour réduire vos délais de paiement, vous pouvez également faire appel à Freedz, une plateforme collaborative qui met en relation les clients et les fournisseurs. Notre solution vous permet de recevoir et traiter vos factures électroniques de vos partenaires de manière totalement sécurisée. Freedz s’adapte totalement aux contraintes légales et à la loi de Finances 2020.

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